Panama City, 29.09.2023. – La Cour suprême de justice du Panama accepte le recours en inconstitutionnalité contre la loi 315 de 2022. Cette loi interdisait l'utilisation, l'importation et la commercialisation des systèmes électroniques de distribution de nicotine, tels que les cigarettes électroniques et les produits du tabac chauffé, au Panama. L'Association panaméenne pour la réduction des risques liés au tabac (ARDTP), rejointe par l'Association des fumeurs et de leurs familles pour un Panama sans tabac (AFFP) et l'Association panaméenne du cannabis médical (ACAPAN), a intenté une action en justice. Ces associations demandaient que la loi 315 soit déclarée inconstitutionnelle, car elle violerait le droit à la santé des fumeurs du pays. En mars dernier, l'ARDTP avait déjà présenté une proposition de réglementation alternative visant à modifier la loi 315 de 2022 et à autoriser l'utilisation de produits nicotiniques moins nocifs pour les plus de 170 000 fumeurs du pays.

Le procès est désormais entre les mains de la Cour suprême de justice, qui devra vérifier si elle “ viole les articles 109 et 110 de la Constitution du Panama, en n’assurant pas efficacement la préservation et la protection de la santé de la population panaméenne, en interdisant des produits qui sont manifestement moins nocifs pour les fumeurs adultes et les personnes qui les entourent ”.

Alberto Gómez Hernández, responsable de la communauté pour l'Espagne et l'Amérique latine de la World Vapers' Alliance, a commenté :

“Nous espérons que la Cour suprême du Panama examinera les données scientifiques sur le vapotage, écoutera les utilisateurs et déclarera la loi 315 de 2022 inconstitutionnelle. La justice doit protéger le droit à la santé des fumeurs et des vapoteurs. Le vapotage est la méthode la plus efficace pour arrêter de fumer, et son interdiction a contraint les vapoteurs à se tourner vers le marché noir et tous les fumeurs à continuer de fumer. Il est clair que cette interdiction est inefficace. Elle doit être annulée par la Cour suprême et le gouvernement doit adopter une approche ouverte aux produits nicotiniques alternatifs, comme l'ont fait avec succès le Royaume-Uni et la Suède."

La plainte allègue également que des dispositions constitutionnelles ont été violées lors du processus d'adoption de la loi 315, affirmant que le nombre de votes favorables des députés de l'Assemblée nationale lors du troisième débat sur l'adoption du projet de loi n'a pas atteint le seuil minimal fixé par la Constitution panaméenne. Depuis son adoption, le commerce des dispositifs anti-fumée s'est entièrement déplacé vers le marché noir.

Tomás Sánchez, président de l'Association panaméenne pour la réduction des méfaits du tabac, a ajouté :

“Cette interdiction viole notre droit à la santé et nous contraint à acheter ces produits au marché noir, où ils ne sont soumis à aucun contrôle de sécurité ni de qualité et où les vendeurs ne sont pas responsables des produits dangereux ou défectueux. De plus, le marché noir n'impose aucune restriction à la vente de ces produits aux mineurs. Non seulement cette interdiction est inconstitutionnelle, mais elle nuit également à la santé publique du pays. Elle doit être annulée par la Cour suprême de justice et le gouvernement panaméen doit adopter une réglementation des produits de nicotine alternatifs fondée sur les risques.“

Au Panama, près de 1 000 personnes meurent chaque année de maladies liées au tabac. L’interdiction du vapotage et d’autres produits à risque réduit ne fait qu’aggraver ce chiffre, contraignant des milliers de vapoteurs à retourner au tabac ou à se tourner vers le marché noir. La Cour suprême de justice doit remédier à cette situation au plus vite.